Étendre la couverture de la protection sociale aux travailleurs migrants en Afrique de l'Ouest

Étendre la couverture de la protection sociale aux travailleurs migrants en Afrique de l'Ouest

Dans le cadre du projet « Appui et conseil aux administrations publiques africaines responsables des initiatives sur la migration et le développement dans la route migratoire de l’Afrique de l’Ouest » (Projet MeDAO), une initiative financé par l´Union européenne et l´Agence espagnole pour la coopération internationale et mise en œuvre par la Fondation internationale et d'Amérique latine d'administration et de politiques publiques (FIIAPP), des activités de renforcement des capacités en matière de protection sociale des migrants sont organisées.

La protection sociale des travailleurs migrants est devenue une question centrale de préoccupation des gouvernements et partenaires sociaux dans l’ensemble du continent et en particulier parmi plusieurs pays de l’Afrique de l´Ouest. Les travailleurs migrants, en particulier les travailleurs migrants sans papiers, n´ont pas de couverture sociale. Les problématiques centrales auxquelles ils doivent faire face sont diverses. D’un côté, l’application du principe de territorialité, qui lie le service des prestations de sécurité sociale à certaines conditions comme la résidence dans le pays d’emploi ou la nationalité. D’un autre côté, les difficultés en termes de portabilité des droits, que constitue la capacité reconnue à un travailleur migrant de préserver, maintenir et transférer les droits de sécurité sociale acquis ou en cours d’acquisition dans son pays d’accueil, indépendamment de sa nationalité et sa résidence. D’autres obstacles à tenir en compte sont la conjugaison de deux principes comme celui de la réciprocité dans le cadre de l’application d’accord internationaux et le principe de territorialité, ou encore les faiblesses administratives notamment dans la région des pays concernés. Par ailleurs, dans certains cas, les régimes de sécurité sociale peuvent être insuffisamment développés, ce qui est un problème pour les accords réciproques, et les régimes de sécurité sociale peuvent également différer considérablement en matière de conception et d´avantages. Ces problèmes conditionnent le service et la portabilité des prestations dans le pays d’origine. Donc, malgré l’importance du phénomène migratoire dans la région de l´Afrique de l´Ouest, de nombreux travailleurs migrants n’ont pas encore de couverture sociale ni dans les pays où ils exercent leur activité professionnelle ni dans leur pays d’origine.

Depuis le démarrage du projet MeDAO en janvier 2011, plusieurs actions ont été mises en place en matière de protection sociale dans les quatre pays bénéficiaires du projet (Cap-Vert; Côte d’Ivoire; Maroc; et Sénégal). 

En premier lieu, une étude comparative a été produite pour analyser l’état des lieux, les perspectives, et les points critiques des politiques publiques et des initiatives existantes en matière de migration et développement dans les quatre pays. Par rapport à la protection sociale, ont été examinés des aspects tels que les principales caractéristiques des systèmes de protection sociale de chaque pays, le cadre institutionnel, ou les instruments internationaux ratifiés et les accords bilatéraux de sécurité sociale. Sur cette base, des pistes de reforme ont été identifiés et des recommandations ont été formulés pour apporter des solutions dans ce domaine. En effet, parmi les reformes et recommandations identifiées et  formulées, nous pourrions citer la prise en considération des travailleurs migrants dans les législations sociales, en atténuant le principe de territorialité dans les législations en la matière, ou encore l’établissement de produits d’assurance volontaire dans le système formel de sécurité sociale, permettant aux migrants une fois retourné dans son État d’origine, le rachat des périodes creuse fruit de la migration. Mais ceci devrait également être accompagné en amont d’une reconnaissance par l’État d’origine de sa responsabilité première quant à la protection sociale du travailleur migrant, et le traduire dans sa politique nationale de protection sociale, ses systèmes de protection sociale et ses instruments de coopération internationale.

Deuxièmement, un séminaire de formation conjointe entre les quatre pays, intitulé « Mesures pour la promotion d’un système transnationale de protection sociale des travailleurs migrants et de leurs familles » a été célébré à Dakar le 27-29 Août 2012. Le séminaire visait à identifier les mesures qui peuvent améliorer l’accès aux systèmes de sécurité sociale dans le pays d’origine à travers des initiatives unilatérales ainsi que les mesures qui peuvent assurer la portabilité des prestations sociales à travers les accords bilatéraux et multilatéraux. Parmi les mesures proposées d’accès à la sécurité sociale, nous pouvons nommer la nécessité de création de la Caisse de la prévoyance sociale par la mobilisation de la diaspora pour des programmes volontaires. Quant aux initiatives unilatérales ou multilatérales assurant la portabilité des prestations sociales une bonne pratique soulignée concerne l’accord de l’UE avec les pays du Maghreb, et en particulier avec le Maroc. Nous pourrions également signaler les accords du Cap-Vert avec d’autres pays africains en particulier les lusophones. Cette formation fut l’occasion d’établir un véritable forum Sud-Sud qui a compté avec l’expertise de l´OIT et la participation de la diaspora.

Actuellement le projet MeDAO appui le Ministère de Affaires Étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur dans l’élaboration d’un plan de travail pour la promotion de la ratification et de la mise en œuvre de conventions multilatérales et bilatérales de sécurité sociale au Sénégal. Le plan de travail a été élaboré lors d’un atelier organisé dans le cadre du projet MeDAO à Dakar, le 13 et le 14 septembre 2012 avec la collaboration du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions, du Ministère de la Jeunesse, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, du  Ministère de l’Économie et des Finances, de la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) et de l’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES). Les conventions ciblées par le plan de travail sont la Convention de l'OIT sur la migration pour l'emploi (nº 97) et la Convention de l’OIT sur les migrations dans des conditions abusives (nº143) ainsi que la convention de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES). Les accords bilatéraux à revoir ou mettre en œuvre seront ceux entre le Sénégal et le Mali, la Mauritanie, le Cap-Vert, la France et l’Espagne (pour cette dernière une analyse étudiera l’opportunité de sa signature).

Des activités de formation plaidoyer/sensibilisation sont menées à destination de membres de l’Assemblée Nationale et de la société civile durant les mois de février et mars 2013. Successivement, une formation de techniciens sur l’élaboration de textes d’application (arrangements administratifs) et leur mise en œuvre opérationnelle aura lieu le mois d’avril, alors que les mois de mai et juin 2013 seront consacrés à l’appui des autorités sénégalaises à l’élaboration et la négociation des arrangements administratifs résultant de l’accord avec le Cap-Vert.
Ces initiatives sont une démonstration claire de l’importance donnée par les administrations de ces quatre pays africains à la question de la protection sociale liée au phénomène de la migration professionnelle. Elles sont l’expression même qu’une bonne gestion des questions des migrations et de mobilité professionnelle doit également prendre en compte une approche intégrale de la réalité des travailleurs et des personnes impliquées.

Plus d’information sur les activités et résultats du projet MeDAO en matière de protection sociale au : http://migrationdev.blogspot.com/