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Protection internationale

Les deux parties renforceront leur dialogue politique au sujet des droits humains, y compris les droits sociaux, économiques et culturels des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, dans ce partenariat et au sein d’autres forums. Dans le cadre de ce dialogue, les deux parties échangeront notamment des points de vue sur les leçons du passé et les bonnes pratiques de mise en œuvre des instruments existants, tels que la Convention de la CUA sur les réfugiés de 1969, la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et son protocole de 1967, la Convention de l’UA pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées à l’intérieur de l’Afrique de 2009, et d’autres instruments sur les droits humains ainsi que des instruments de droit international humanitaire.
Source: Partenariat sur les migrations, la mobilité et l’emploi
2ème Plan d’action 2011-2013

Les partenaires africains et européens ont décidé d’augmenter encore leur coopération en matière de protection internationale. Parmi les priorités du Partenariat MME figure la nécessité de s’attaquer aux causes profondes des flux de réfugiés et d’augmenter les capacités à fournir une protection internationale à toute personne qui en aurait besoin.

Quelques définitions

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 définit un réfugié comme une personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (5 éléments essentiels). Le protocole de New York de 1967 qui la complète a supprimé les restrictions géographiques et temporelles de la Convention.

La Convention définit aussi les éléments principaux qui constituent l’étendue de la protection dans le pays d’asile, et spécifie les normes de traitement et le statut d’un réfugié (ses droits et ses obligations). La Convention propose aussi les bases de trois « solutions durables » pour les personnes qui recherchent une protection : le rapatriement volontaire, l’intégration locale ou la réinstallation dans un pays tiers si la personne ne peut ni rentrer dans son pays d’origine, ni rester dans le pays d’asile.

En plus du statut de réfugié, il existe d’autres formes de protection (par exemple les formes de protection complémentaires ou subsidiaires). Les pré-requis pour ces formes de protections, ainsi que leur définition, ne sont pas couverts par la Convention de Genève mais bien par d’autres instruments internationaux en matière de droits humains.

L’obligation des États à protéger les personnes déplacées dérive principalement du principe de non-refoulement, selon lequel une personne ne peut être renvoyée à un endroit où sa vie ou sa liberté serait menacée. Il est important de noter que ce principe s’applique aussi, par présomption, non seulement aux personnes à qui le statut de réfugié a été octroyé, mais aussi à tous les migrants, et couvre donc également les migrants irréguliers et les individus qui ont demandé une protection et dont la demande n’a pas encore été analysée (les « demandeurs d’asile »).

L’une des conditions préalables à l’obtention du statut de réfugié est que l’individu qui a besoin de protection doit être en dehors du pays dont il est ressortissant ou, dans le cas d’un apatride, en dehors du pays de résidence. Les individus qui ont été obligés de fuir leur foyer, souvent pour les mêmes raisons que les réfugiés, mais qui n’ont pas traversé la frontière de leur pays d’origine, sont appelées « personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ».

En Afrique, des pays tels que la Somalie, la RDC, le Soudan et l’Ouganda hébergent des centaines de milliers de personnes déplacées. L’Afrique du Sud était, en 2009, le plus grand récipiendaire au monde de demandes d’asile. La plus grande partie des demandeurs d’asile en Europe en 2009 provenaient de Somalie.

Instruments d’application de la protection internationale

La Convention de l’OUA sur les réfugiés élargit la définition de réfugié en y incluant d’autres raisons de protection, telles que l’agression extérieure.

1. Dans le cadre de cette Convention, le terme « réfugié » s’appliquera à toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays, ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.

2. Le terme « réfugié » s’appliquera aussi à toute personne qui, en raison d’une agression extérieure, d’une occupation, d’une domination étrangère ou d’évènements perturbant sérieusement l’ordre public dans tout ou partie de son pays d’origine ou de nationalité, se voit dans l’obligation de quitter son lieu habituel de résidence afin de chercher refuge en un autre endroit en dehors de son pays d’origine ou de nationalité.

Convention gouvernant les aspects spécifiques des problèmes des réfugiés en Afrique

De plus, le droit humanitaire international garantit le principe de non-refoulement et prévoit la protection des réfugiés en temps de guerre. Les traités des droits humains et le droit coutumier sont aussi des outils efficaces pour protéger les réfugiés, les autres personnes ayant besoin de protection et les demandeurs d’asile (par exemple, le droit d’asile est repris dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

La protection des personnes déplacées à l’intérieur de leur pays est d’abord soumise aux lois nationales, étant donné qu’elles n’ont pas quitté leur pays d’origine. Cependant, s’il est vrai que le droit international ne s’adresse pas spécifiquement au fléau des personnes déplacées, il octroie bel et bien certaines formes de protection. En effet, le droit international en matière de droits humains, le droit international humanitaire et le droit international pénal constituent un cadre complet pour la protection des personnes déplacées dans toutes les situations, y compris en cas de conflit armé. En Afrique, les personnes déplacées en Afrique bénéficient par ailleurs des mesures de la Convention de Kampala sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, récemment adoptée par l’UA.
Le Manuel pour la protection des personnes déplacées 2010 constitue le document de référence pour les aspects légaux et opérationnels de la protection des personnes déplacées. Il fournit des détails opérationnels et des outils de soutien efficaces aux possibilités de protection dans les situations de déplacement intérieur. Plus de trente organisations humanitaires ont collaboré à la rédaction de ce manuel, édité par le Haut Commissariat des Nations-unies aux réfugiés.

À l’intérieur de l’UE, les États-membres sont en train d’harmoniser leurs procédures de demande d’asile et leurs statuts de protection afin d’atteindre l’objectif d’établir un Régime d’asile européen commun, avec une seule procédure d’asile et un statut uniforme de protection internationale pour toute l’Union. En plus du rapprochement des législations, les États-membres de l’UE disposent d’un fonds européen et du soutien du tout nouveau Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Initiatives liées

Une série d’initiatives sont entreprises par les partenaires européens et africains dans le domaine de la protection internationale. Parmi elles, relevons la mise sur pied de Programmes de protection régionale (PPR). Les PPR sont des outils développés par l’UE pour porter assistance non seulement aux réfugiés, mais aussi aux pays qui doivent faire face à un afflux massif de réfugiés, y compris les pays de transit. Ils permettent aux réfugiés de trouver une protection dans des régions proches de leurs pays d’origine – la plupart des réfugiés réussissant seulement à se rendre dans les régions voisines. Les PPR visent d’une part à renforcer les capacités de protection au sein de ces pays et régions, et d’autre part à soutenir des solutions durables, particulièrement pour les réfugiées qui se trouvent dans des situations prolongées. La réinstallation dans les pays européens des réfugiés qui ne peuvent pas rentrer chez eux est une composante importante de chaque PPR.

En Afrique, les premiers PPR ont été établis en 2006 en Tanzanie – Grands Lacs. Un PPR a également été lancé la Corne d’Afrique (Kenya, Djibouti, Yémen) en septembre 2010. Les discussions sur les développements ultérieurs incluent des projets dans le nord de l’Afrique (Égypte, Tunisie, Lybie), et la continuité des activités en Tanzanie.

Lectures pour aller plus loin

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